Le Hub
Extraterritorialité du droit américain | Des éclaircissements bienvenus à l’application du Règlement de blocage européen avec l’arrêt IFIC Holding du Tribunal de l’Union européenne
Dans un arrêt majeur, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a validé les décisions de la Commission européenne autorisant Clearstream Banking AG à bloquer les dividendes de la société allemande IFIC Holding, dont les actions sont indirectement détenues par l'État iranien. Cet arrêt, qui aborde notamment les questions de rétroactivité…
La Commission européenne précise les modalités de contrôle des subventions étrangères.
Le 14 décembre 2022, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur
August Debouzy a accompagné Grenadier Holdings Limited dans le cadre du dépôt d’un projet d’offre publique d’achat simplifiée (OPAS)
« August Debouzy a accompagné Grenadier Holdings Limited dans le cadre du dépôt d’un projet d’offre publique d’achat simplifiée (OPAS) visant les titres de sa filiale Paragon ID, société cotée sur le marché réglementé d’Euronext Paris, leader des solutions d’identification dédiées aux marchés de l’e-ID, du transport et Smart Cities,…
August Debouzy a conseillé TNP Consultants, cabinet de conseil en management spécialisé dans les transformations structurelles
August Debouzy a conseillé TNP Consultants, cabinet de conseil en management spécialisé dans les transformations structurelles, dans l’acquisition de l’équipe Gouvernance de la donnée de la société Infhotep, cabinet de conseil et éditeur depuis 2016 du logiciel de management des données à caractère personnel Adequacy.
August Debouzy a accompagné Adveo France, leader de la distribution en gros de fourniture de bureau en France, dans le cadre de l’acquisition de Top Office et Top Office Business
Le cabinet August Debouzy a conseillé la société Adveo France, premier opérateur de la distribution en gros de fournitures scolaires et de bureau en France, Belgique, Pays-Bas et Luxembourg et propriétaire des marques Calipage, Plein Ciel et Buro+, dans l’acquisition de certains actifs des sociétés Top Office et Top Office…
Protection des données : quels contrôles de la CNIL ?
Sanctions accrues, contrôles en ligne ou sur place, priorités thématiques : cet épisode décrypte les évolutions des contrôles et les obligations à anticiper.
Reciblage publicitaire : sanction de 40 millions à l’encontre de la société CRITEO
La CNIL a prononcé, le 15 juin 2023, une amende administrative de 40 millions d’euros à l’encontre de CRITEO (cette sanction représentant plus de 2% du chiffre d’affaires de la société).
Sanctions | Adoption par l’UE du 11ème train de sanctions économiques et individuelles contre la Russie
Le 21 juin 2023, le Conseil de l'Union européenne a annoncé l'adoption d'un onzième train de sanctions contre la Russie, en réponse à l'aggravation du conflit en Ukraine. L’objectif affiché est le renforcement de l'efficacité de l'application et de la mise en œuvre des sanctions existantes, en tirant parti des…
La Commission européenne publie ses propositions pour un nouveau paquet pharmaceutique.
Le 26 avril 2023, la Commission européenne (CE) a publié un ensemble de propositions1 visant à modifier la législation dans le domaine pharmaceutique afin
Directive CSRD : la Commission européenne publie son premier projet de normes en matière de durabilité
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par
Fit for 55 : adoption d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières
Le règlement 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (le « règlement MACF ») a été adopté le 10 mai 2023 et publié au JOUE du
Règlement ecodesign : le Conseil adopte son approche générale.
Le Conseil Compétitivité du 22 mai 2023 a adopté son approche générale sur la proposition de règlement de la Commission européenne établissant un cadre pou