Contrôle
des investissements étrangers
IDE : anticiper le contrôle pour sécuriser l’opération
Pour des raisons de souveraineté, les investissements directs étrangers font l’objet d’un contrôle renforcé dans des secteurs sensibles tels que la défense, les infrastructures critiques, l’énergie, les télécommunications, la santé, les technologies numériques et les biens à double usage.
Chaque transaction est soumise à une évaluation qui conditionne son issue : anticiper les critères de filtrage, qualifier les activités sensibles, déterminer les obligations de notification devient un prérequis à toute opération stratégique.
Nous maîtrisons le cadre français et européen du contrôle des IDE. Notre expérience du processus d’instruction nous permet d’évaluer rapidement l’applicabilité du régime, de préparer les notifications avec précision, de négocier les engagements attendus et d’assurer le suivi de la conformité post-autorisation.
Nous accompagnons les cibles et les investisseurs depuis la phase d’identification du contrôle à la clôture de l’opération.
nos Interventions
Qualifier une opération avant d’engager le processus réglementaire évite les retards et les blocages. Nous déterminons si l’investissement entre dans le champ d’application du contrôle des IDE en analysant la nationalité de l’investisseur, la nature juridique de la transaction et la sensibilité des activités exercées par la cible.
Cette qualification initiale oriente la stratégie de notification, identifie les points de vigilance et prépare les éléments à présenter à l’administration. Chaque évaluation est calibrée pour anticiper les attentes du ministère et accélérer l’instruction.
La première phase d’examen détermine si l’opération peut être autorisée directement ou si un examen approfondi s’impose. Nous préparons les notifications de manière à maximiser les chances d’autorisation rapide : présentation claire du projet, justification économique, identification des enjeux de souveraineté.
L’administration peut autoriser sans condition, confirmer la non-applicabilité du régime ou déclencher une seconde phase. Nous anticipons ces issues pour adapter notre argumentation en temps réel et éviter les demandes de compléments.
Cette phase d’évaluation approfondie donne lieu à une autorisation conditionnelle ou, dans de rares cas, à un refus. Nous structurons les engagements attendus par l’État : maintien d’activités stratégiques sur le territoire, protection des informations sensibles, limitation des transferts technologiques.
Chaque garantie est formulée pour répondre aux préoccupations de souveraineté sans compromettre la viabilité opérationnelle du projet. L’autorisation conditionnelle devient alors un cadre de développement maîtrisé.
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nos Références
Institution publique – Opération stratégique
Conseil d’une agence publique française dans le cadre de l’acquisition d’un fournisseur de solutions de télécommunications sous-marines, opération clé pour la souveraineté industrielle française, incluant une analyse de contrôle des concentrations et une évaluation multi juridictionnelle des obligations de notification.
Société technologique américaine – Acquisition solutions cryptographiques
Conseil d’une américaine de la tech dans l’acquisition d’une société française spécialisée dans les solutions cryptographiques, présentant un intérêt stratégique pour le ministère de la Défense, incluant des négociations approfondies avec le Bureau IEF, plusieurs départements ministériels et les services de la Commission européenne pour sécuriser l’autorisation de cette opération…
Société énergétique canadienne – Acquisition majeure
Conseil d’une société énergétique canadienne dans la préparation et le dépôt d’une demande d’autorisation d’investissement étranger dans le cadre de l’acquisition d’une société française pour plusieurs milliards d’euros.
nos Distinctions
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