Contentieux
constitutionnels
Porter vos questions prioritaires
de constitutionnalité devant le juge
Les questions prioritaires de constitutionnalité permettent de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution. Ces procédures exigent une maîtrise approfondie du droit constitutionnel et une capacité à construire une argumentation solide devant les juridictions.
Notre équipe peut compter sur l’expérience d’anciens hauts fonctionnaires, dont un ancien conseiller d’État, pour garantir le plus haut niveau d’expertise. Nous accompagnons nos clients dans la préparation et la présentation de QPC devant les juridictions administratives et judiciaires, jusqu’au Conseil constitutionnel.
Notre intervention couvre l’analyse de la recevabilité, la rédaction des mémoires, la conduite des procédures devant les juridictions de renvoi et la préparation des observations devant le Conseil constitutionnel. Nous intervenons également en amont pour évaluer l’opportunité d’une QPC dans le cadre de contentieux en cours.
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nos Références
Association internationale – Contentieux constitutionnel transnational
Représentation d’une association internationale devant la Cour constitutionnelle belge sur la constitutionnalité d’une loi belge portant préjudice aux membres du client. Le cabinet a sollicité le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, l’affaire impliquant l’interprétation d’une directive européenne.
Personnalité publique – Défense pénale et QPC
Défense d’une personnalité publique devant la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation dans une affaire de complicité et de recel de détournement de fonds publics et de biens sociaux. À l’issue de la procédure d’appel, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)…
Opérateur télécoms – QPC en matière fiscale
Assistance d’un grand groupe français de télécommunications devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité d’une disposition fiscale avec les droits et libertés garantis par la Constitution.
nos Distinctions
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(01)Legal 500
2025 – Global
Administrative and public law
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2024 – Global
Administrative and public law
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