Contentieux
administratifs et publics
Défendre vos intérêts devant toutes les juridictions administratives
Les litiges de droit administratif portent régulièrement sur des questions de responsabilité, d’autorisations, de contrats ou d’actes réglementaires. Ces contentieux engagent des enjeux financiers significatifs et peuvent impacter durablement la conduite des projets stratégiques.
Nous représentons nos clients devant l’ensemble des juridictions administratives, du tribunal administratif au Conseil d’État. Notre expertise couvre les recours en excès de pouvoir, les référés-suspension, les référés précontractuels et contractuels, les référés-liberté, les actions indemnitaires et les contentieux liés à l’exécution ou à la passation des contrats publics. Nous intervenons également dans les litiges relatifs aux autorisations administratives, à l’urbanisme, à la responsabilité des personnes publiques et au droit pénal de la commande publique.rnrnOpérateurs publics et privés nous confient la défense de leurs intérêts dans des procédures souvent complexes et médiatisées.
nos Interventions
Nous défendons candidats évincés, titulaires de contrats et acheteurs publics dans les litiges liés à la passation ou à l’exécution des marchés publics. Notre intervention inclut les référés précontractuels, les recours en annulation, les demandes indemnitaires et les contentieux portant sur la responsabilité contractuelle. Nous accompagnons également nos clients lors des expertises amiables ou judiciaires et dans les procédures de recouvrement de créances contre les personnes publiques.
Porteurs de projets, riverains et administrations s’opposent en matière d’autorisations d’urbanisme, de permis de construire, de permis d’aménager et d’autorisations d’exploitation commerciale. Notre intervention s’étend aux contentieux liés aux procédures de préemption, d’expropriation et aux décisions des commissions consultatives.
Nous conduisons également des audits de documents d’urbanisme et d’aménagement pour anticiper les risques contentieux.
Nous assistons entreprises et personnes publiques dans les contentieux mettant en cause la responsabilité de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs agents. Notre expertise couvre les actions en réparation fondées sur la faute de service, la rupture d’égalité devant les charges publiques ou le fonctionnement défectueux du service public.
Nous intervenons également dans les litiges liés aux dommages de travaux publics et aux préjudices résultant de décisions administratives illégales.
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nos Références
Établissement public – Conseil d’Etat
Conseil et représentation d’un établissement public dans la refonte complète du statut réglementaire de son personnel. Ce projet a soulevé de délicates questions de droit public et de droit du travail, et a fait l’objet de discussions avec le gouvernement. Il a également donné lieu à un contentieux devant le…
Producteur d’électricité – Contentieux public et environnemental
Accompagnement stratégique d’un producteur d’électricité dans la gestion de questions relatives au domaine public, incluant un contentieux sériel sur la tarification de l’électricité photovoltaïque, et conseil en droit de l’environnement concernant le renouvellement de son parc nucléaire.
Institut de sondage – Contentieux marchés publics
Représentation d’un institut de sondage devant le tribunal administratif dans le cadre d’une contestation d’un appel d’offres public, obtenant le rejet des demandes d’un concurrent et confirmant notre client comme attributaire du marché.
Dernières Actualités
FAQ
L’éviction d’un candidat à un marché public ou à une concession peut être contestée par la voie du référé contractuel. L’article L. 551-13 du code de justice administrative permet de saisir le juge dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou de six mois en l’absence de publication. Nous représentons candidats évincés et acheteurs publics dans l’ensemble des contentieux de la commande publique : référés précontractuels et contractuels, recours en contestation de la validité du contrat, actions indemnitaires. Chaque recours est évalué en fonction de ses chances de succès, de ses délais et de son impact sur la continuité du projet.
Les décisions administratives (autorisations d’urbanisme, permis de construire, autorisations environnementales, refus d’agrément, décisions réglementaires) peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le délai de recours contentieux à deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée. Nous intervenons pour contester ou défendre les décisions administratives devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, en mobilisant les procédures d’urgence (référés-suspension) lorsque le calendrier du projet l’exige.
La responsabilité des personnes publiques peut être engagée en cas de faute dans l’exercice de leurs prérogatives, de dommage de travaux publics, de décisions illégales ou de carence fautive. En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet de saisir le juge du référé-liberté, qui statue dans un délai de quarante-huit heures. Nous représentons nos clients dans les actions indemnitaires contre l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, en structurant les demandes de réparation et en mobilisant les procédures d’urgence adaptées à chaque situation.
Opérateurs publics et privés, collectivités, établissements publics et entreprises confrontés à l’administration nous confient leurs contentieux les plus stratégiques. Notre expertise couvre les recours en excès de pouvoir, les référés-suspension, les référés précontractuels et contractuels, les référés-liberté, les actions indemnitaires et les contentieux liés à l’exécution ou à la passation des contrats publics. Nous intervenons également dans les litiges relatifs aux autorisations administratives, à l’urbanisme et au droit pénal de la commande publique. Chaque dossier bénéficie d’une stratégie adaptée aux spécificités de la juridiction administrative.