Le Hub
La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers sanctionne une société cotée pour des manquements relatifs à la tenue et à la mise à jour de listes d’initiés
Dans sa décision du 30 janvier 2023, la Commission des sanctions de l'AMF a infligé à un émetteur une sanction pécuniaire de 350.000 euros pour avoir méconnu ses obligations en matière de tenue et de mise à jour de listes d’initiés.
August Debouzy conseille Qair dans le cadre de l’entrée de Bpifrance à son capital
Le groupe Qair, producteur indépendant d’énergie renouvelable, accueille Bpifrance en qualité de nouvel actionnaire afin d’accélérer son développement en France et à l’international.
ChatGPT : quelle(s) responsabilité(s) en cas d’atteinte aux droits d’auteur de tiers ?
L’utilisation de ChatGPT peut engendrer des détournements (par ex., génération de contenus violents, diffamatoires ou contrefaisants). De même, les erreurs ou inexactitudes des contenus générés (faux diagnostics médicaux, conseils juridiques ou financiers erronés ou risqués, par exemple) sont sources de nombreux risques et interrogent sur la responsabilité de ChatGPT.
Chat GPT : une IA peut-elle donner naissance à un contenu protégé ?
C’est l’IA du moment : Chat GPT est une IA révolutionnaire permettant de générer une multitude de contenus textuels, sur requête d’un utilisateur, dans un style et une précision qui pourraient être assimilés à ceux d’un humain. De tels contenus sont-ils protégeables pour autant, au regard des critères applicables en…
Le règlement d’arbitrage 2021 de la CCI
Le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« CCI ») a été adopté le 6 octobre 2020 (le « Règlement »). Entré en vigueur le 1er janvier 2021, il s’applique aux procédures d’arbitrage initiées postérieurement à cette date. Pour celles qui l’ont été avant le 1er janvier 2021,…
Retraites : l’heure de vérité
Evènement attendu depuis plusieurs semaines, le gouvernement a présenté le 10 janvier 2023 les principales orientations du projet de réforme des retraites. Déjà finalisé, l’avant-projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d’Etat quelques jours plus tard, en vue des prochaines échéances : présentation du projet de loi en…
Vers une possible réforme du régime des aides d’Etat : l’initiative de Mme Vestager
La Vice-Présidente de la Commission en charge de la concurrence, Mme Margrethe Vestager, a proposé un nouveau cadre pour les aides d'État afin de répondre aux défis posés par la politique de subventions de 369 milliards de $ en faveur du climat initiée par les Etats-Unis au bénéfice de leur…
De nouvelles initiatives de la Commission à venir
De nouvelles initiatives de la Commission pourraient être présentées en 2023, en plus des textes déjà en cours d’examen
Le « Privacy shield 2.0 » : la future décision d’adéquation en cours de discussion
Le « Privacy Shield 2.0 » pourrait voir le jour à la fin du 1er semestre 2023, sauf mauvaise surprise toujours possible en la matière.
Directive sur le reporting extra-financier : transposition et actes délégués
Il convient d’être attentif aux suites de la directive sur le reporting extra-financier (CSRD) publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 16 décembre 2022 et dont la transposition en droit national doit intervenir au plus tard le 6 juillet 2024.
Killer acquisitions – 3 Questions au Professeur David Bosco, Professeur de droit de la concurrence, Directeur du Centre de droit économique à l’Université d’Aix-Marseille
Une évolution récente des règles de concurrence nourrit cette ambition. Traditionnellement, le contrôle européen des concentrations repose sur une analyse ex ante d’opérations de concentration (fusions, prises de participation conférant un contrôle…) de grande envergure économique.
L’OEB anticipe le brevet unitaire avec le démarrage de mesures transitoires
L’Office européen des brevets (« OEB ») a activé ces deux mesures ouvrant le recours au brevet unitaire pour les demandes de brevet prêtes à être délivrées, dont la demande de report de délivrance.