Le Hub
La bombe (à retardement) sur le droit à congés payés du salarié malade vient d’exploser !
Le malaise des juridictions françaises sur le sujet a pris fin. Les dispositions du code du travail privant le salarié malade de droits à congés payés viennent d’être jugées inapplicables par la Cour de cassation dans une série de décisions du 13 septembre 2023 (22-17.340 à 22-17.342 ; 22-17.638 ;…
Publication du guide RGPD Santé : pour tout savoir sur les traitements de données de santé
L'évolution numérique dans la santé, renforcée par l'IA, nécessite une vigilance accrue sur la confidentialité et la sécurité des données, en particulier pour les healthtech. Le non-respect du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés expose à d'importantes sanctions et peut nuire à votre réputation. Pour vous aider, nous…
Sanctions internationales : un casse-tête pour les entreprises ?
Gel d’avoirs, restrictions commerciales, obligations de compliance renforcées : un éclairage sur les risques juridiques et les bonnes pratiques pour sécuriser son activité.
Provisional Agreement on the Directive to Empower Consumers for the Green Transition
On September 19, 2023, the Council of the European Union and the European Parliament jointly announced, through a press release, that they have reached a provisional agreement on the directive to empower consumers for the green transition. The content of this agreement, as derived from the accord, is not yet…
August debouzy renforce les capacités de son équipe corporate et se dote d’une expertise fine en matière de marchés de capitaux
August Debouzy annonce l’arrivée de deux nouveaux counsels, Jean-Damien Boulanger et Rodrigue Tchouale qui exerceront tous les deux au sein du département Corporate. Ces nominations s’inscrivent dans une dynamique de développement soutenu de l’équipe. Elles viennent étoffer l’offre full service d’August Debouzy, incarnée par des avocats experts, à l’approche transversale,…
Contenus générés par IA et protection par le droit d’auteur : première décision d’un tribunal
Le 18 août 2023, un tribunal du district de Colombia a rendu une décision inédite concernant l’éligibilité de contenus générés par un système d’IA au titre du droit d’auteur. Dans un jugement particulièrement motivé, le tribunal juge qu’une l’œuvre totalement créée par une IA ne peut être protégeable par le…
August Debouzy a accompagné le Valenciennes Football Club dans le contexte de son changement de contrôle
August Debouzy a accompagné le Valenciennes Football Club et son actionnaire majoritaire, Diables Rouges Holding, dans le cadre de la cession du contrôle d
IA : 4 questions à Kai Zenner
Avant de répondre à votre question, il est important de souligner que les groupes politiques ont eu d'énormes problèmes pour s'accorder sur une ligne commune. Le Parlement européen est très divisé sur la question de l'intelligence artificielle (IA). Le compromis politique qui a finalement été trouvé en juin est donc…
RGPD : une proposition visant à fluidifier les règles de procédure contentieuse
Le 4 juillet dernier, la Commission européenne a proposé un texte important prévoyant l’instauration de nouvelles règles de procédure pour le traitement des réclamations et la conduite des enquêtes menées par les autorités de contrôle dans le cadre de l’application transfrontalière du RGPD. Sont ainsi concernés les dossiers contentieux qui…
Les textes relatifs à la consommation verte avancent : focus sur l’écoconception et la réparation de certains biens
Plusieurs textes relatifs à la consommation verte sont en cours de discussion législative. Parmi ceux-ci : le règlement sur l’écoconception pour les produits durables (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) et la directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (Directive on common rules promoting the repair of…
Digital Services Act : Zalando et Amazon contestent leur qualification de très grande plateforme en ligne
La société de commerce en ligne allemande Zalando et la société Amazon, ont chacune introduit une action, respectivement les 27 juin 2023 et 5 juillet 2023, devant le Tribunal de l’Union européenne aux fins de contester les décisions de la Commission européenne les qualifiant de très grande plateforme en ligne…
Trilogue sur la proposition de règlement sur les Données (Data Act) : le Conseil et le Parlement s’accordent sur un texte de compromis
Lors de leur dernière réunion dans le cadre du trilogue, le 27 juin 2023, la présidence du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire (l’Accord) sur le règlement relatif à des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation…