Contentieux
européens

Contester une décision de la Commission européenne, un acte du Conseil ou du Parlement européen suppose d’agir dans un délai strict. L’article 263 du TFUE impose de former le recours en annulation dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’acte, de sa notification au requérant ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance, augmenté d’un délai de distance de dix jours. Nous portons devant le Tribunal et la Cour de justice les recours en annulation contre les actes des institutions et accompagnons nos clients à chaque phase de la procédure : analyse de la recevabilité, rédaction de la requête, échanges de mémoires et plaidoirie.

Lorsqu’une institution de l’Union s’abstient d’agir en méconnaissance de ses obligations, l’article 265 du TFUE permet d’introduire un recours en carence, à condition d’avoir préalablement invité l’institution à agir et d’avoir laissé s’écouler un délai de deux mois sans réponse. Les entreprises et les États membres peuvent également engager la responsabilité extracontractuelle de l’Union au titre de l’article 340 TFUE. Nous accompagnons nos clients dans ces procédures en analysant les conditions de recevabilité, en identifiant les obligations méconnues et en conduisant les échanges avec les institutions concernées.

Les décisions de la Commission européenne en matière d’ententes, d’abus de position dominante ou de contrôle des concentrations font régulièrement l’objet de recours devant le Tribunal de l’Union. L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1/2003 permet à la Commission d’infliger des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial total de l’entreprise. Nous assistons nos clients dans la contestation des décisions de la Commission, la négociation de procédures transactionnelles et la défense devant le Tribunal et la Cour de justice. L’enjeu est de limiter l’exposition financière tout en préservant les positions concurrentielles de nos clients.

Les juridictions nationales saisies d’un litige impliquant le droit de l’Union peuvent, ou doivent (juridictions de dernier ressort), saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle en interprétation ou en validité au titre de l’article 267 TFUE. Ce mécanisme constitue un outil stratégique majeur pour les entreprises confrontées à l’application d’une réglementation européenne contestée. Nous identifions les questions de droit européen susceptibles de justifier un renvoi préjudiciel, rédigeons les observations écrites soumises à la Cour et plaidons devant elle. La réponse de la Cour s’impose à la juridiction nationale et à toutes les juridictions des États membres.

Les litiges impliquant l’application du droit européen devant les juridictions françaises, belges ou d’autres États membres nécessitent une coordination étroite pour garantir la cohérence des positions juridiques. Nous assistons nos clients dans ces procédures en mobilisant notre connaissance des juridictions nationales et du fonctionnement institutionnel de l’Union. Nous coordonnons les contentieux à l’échelle européenne en partenariat avec des cabinets locaux, en anticipant les interactions entre procédures nationales et procédures devant les juridictions de l’Union. Cette approche intégrée permet de construire une stratégie cohérente sur l’ensemble des forums concernés.

Nous représentons entreprises, institutions et États devant le Tribunal et la Cour de justice de l’Union européenne, ainsi que devant les juridictions nationales saisies de questions de droit européen. Nos équipes conjuguent expérience du contentieux devant les juridictions de l’Union, connaissance du fonctionnement institutionnel et capacité à traiter des affaires complexes, souvent à forts enjeux économiques ou réglementaires. Recours en annulation, recours en carence, contentieux de la concurrence, questions préjudicielles : chaque procédure bénéficie d’une stratégie adaptée aux spécificités de l’instance européenne.