Le Hub
RGPD et IA : cas pratique de l’application extraterritoriale du RGPD avec les décisions Clearview AI
Par trois décisions rendues par les autorités de protection italiennes, françaises et néerlandaises, la société Clearview AI a été sanctionnée pour de nombreux manquements au RGPD. Au-delà des violations commises par la société, ces décisions illustrent la portée extraterritoriale large du RGPD, qui s'applique à une entreprise qui (i) ne…
August Debouzy conseille les actionnaires historiques et fondateurs de Valorem dans le cadre de la recomposition de son capital
August Debouzy, aux côtés de PWC Société d’avocats Bordeaux, accompagne les actionnaires majoritaires de Valorem, acteur majeur de la production d’énergie renouvelable en France, dans le cadre des négociations exclusives avec AIP Management et IDIA, société de capital-investissement du groupe Crédit Agricole, en vue de la cession de la participation…
La France face à une situation politique inédite : regard d’expert
Déficits records, tensions parlementaires, contexte international incertain : analyse d’une séquence politique exceptionnelle.
August Debouzy a accompagné Union Investment Real Estate sur la signature d’un bail pour le nouveau siège social de Zadig & Voltaire
August Debouzy a accompagné Union Investment Real Estate sur la négociation et signature d’un bail commercial de 9 ans fermes portant sur l’intégralité d’un hôtel particulier à usage de bureaux développant environ 2.680 m² situé 60bis avenue d’Iéna à Paris (75016) destiné à accueillir le nouveau siège social de Zadig…
Décision de la CJUE sur le dispositif d’annonces de réductions de prix
Le 26 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt significatif (l’« Arrêt ») relatif à l’interprétation de l'article 6 bis de la directive 98/6/CE relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (la…
Applications mobiles : la CNIL et l’Autorité de la concurrence avancent main dans la main
Le 24 septembre 2024, la CNIL a publié ses recommandations relatives aux applications mobiles. Elles doivent accompagner tous les acteurs de la chaîne de valeur des applications mobiles afin qu'ils mènent leurs activités en conformité avec la réglementation en vigueur.
Cross-class cramdown : un nouvel équilibre des pouvoirs dans les restructurations financières
La directive européenne “Restructuration et Insolvabilité”, transposée en droit français par l’ordonnance du 15 septembre 2021, a introduit une transformation profonde de la manière dont les entreprises en difficulté peuvent adopter un plan de sauvegarde ou de redressement. Avec l’apparition des classes de parties affectées et la possibilité d’une application…
Restructuration et créanciers : classes de parties affectées
Transposé en France en 2021, ce dispositif permet d’imposer un plan de sauvegarde ou de redressement à certaines classes de créanciers. Un éclairage sur ses conditions et ses conséquences.
Réforme du statut de la Cour de justice de l’Union européenne
Selon les statistiques de la Cour de justice (la Cour), le nombre d’affaires préjudicielles pendantes et la durée moyenne de leur traitement augmentent. Cette évolution s’est accompagnée d’un accroissement de la complexité et de la sensibilité des affaires portant notamment sur des questions de nature constitutionnelle ou liées aux droits fondamentaux[1].…
August debouzy lance la 12ème édition de start you up : Un programme d’excellence juridique pour propulser les start-ups françaises
Pour la douzième année consécutive, le cabinet d’avocats August Debouzy lance son appel à candidatures pour le programme « Start You Up ». Ce programme d’accompagnement juridique, ouvert à toutes les start-ups françaises, quel que soit leur secteur, reflète le soutien d’August Debouzy à l'innovation et aux entrepreneurs pour les…
Données de santé : la CNIL inflige sa première amende publique pour non-respect des formalités préalables dans le domaine de la santé (entre autres manquements
Le 5 septembre 2024, la CNIL a infligé une amende de 800 000 euros à la société CEGEDIM SANTE, éditrice de logiciels de gestion pour les professionnels de santé[1]. Cette société offrait la possibilité à ses clients d’accéder à une base rassemblant des données de patients en vue de leur…
