Le Hub
Discovery à l’américaine et Loi de blocage française
Extension de l’objet devant la JUB : une approche identique à celle de l’OEB
Devant la JUB, comme devant l’OEB, les contentieux en validité d’un brevet incluent fréquemment une ou plusieurs attaques pour non-respect de l’article 123(2) CBE visant l’extension de l’objet revendiqué au-delà du contenu de la demande telle que déposée. A partir de la jurisprudence de la JUB en la matière, nous…
Droit au report des congés payés en cas de maladie : une consécration sous condition de notification à l’employeur
Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure pour non-conformité au droit de l’Union européenne en matière de congés
You have the right to remain silent. Anything you say can and will be used against you in a court of law
Beaucoup de praticiens craignaient depuis plusieurs mois que le droit du travail ne bascule dans un épisode des Experts. La fondamentalisation du droit
Protéger les salariés et les dirigeants face au risque pénal
Licenciement à la suite du refus d’application d’un APC : contrôle du juge du motif de recours à l’accord (Cass. Soc. 10 septembre 2025 n°23-23.231)
Faits : Une salariée se voit proposer une mobilité géographique en application d’un accord de performance collective (APC) qu’elle refuse et est licen
12 septembre 2025 : entrée en application de certaines dispositions du Data Act
Le Règlement (UE) 2023/2854 du 13 décembre 2023 concernant des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données (le « Data Act ») encadre l’accès, le partage et la portabilité des données générées par les produits connectés et services connexes. Il vise à garantir…
Mobilité internationale et régime fiscal : comment faire les bons choix ?
Derrière chaque mobilité internationale se cache un cadre fiscal précis. Dans cet épisode, Elie Bétard explique comment déterminer le régime applicable, anticiper les déclarations et éviter les mauvaises surprises.
August Debouzy a accompagné le Groupe Rocher dans le projet de cession de Petit Bateau au fonds d’investissement américain Regent
August Debouzy a accompagné le Groupe Rocher dans le projet de cession de Petit Bateau, marque emblématique du prêt-à-porter pour enfants, au fonds d’investissement américain Regent, acteur reconnu dans les secteurs de la consommation, de l’industrie, des technologies et des médias.
August Debouzy accompagne Keller Williams France dans l’adoption de son plan de sauvegarde par le tribunal de commerce d’Antibes
August Debouzy a accompagné Keller Williams France dans l’adoption de son plan de sauvegarde par le tribunal, permettant à l’entreprise de restructurer 17,8 millions d’euros de dettes et de poursuivre son développement sur le marché immobilier français.
Mise en œuvre de l’accord commercial conclu le 27 juillet entre l’Union européenne et les Etats-Unis : étapes procédurales, questions juridiques et risques politiques.
1. Quelle est la portée juridique des annonces faites le 27 juillet en Ecosse ? L’entente dégagée le 27 juillet entre le président des Etats-Unis e
Contrôle des investissements étrangers en France : ce qu’il faut retenir du rapport 2024
Le rapport annuel 2024 sur le contrôle des investissements étrangers en France confirme le renforcement continu du dispositif, conciliant attractivité économique et protection de la souveraineté stratégique.