Le Hub
Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur
Accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur : aperçu des différentes mesures bientôt reprises dans la loi.
Proposition de loi « Egalim 3 » : les questions posées par le texte adopté par le Sénat
Le 15 février 2023, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (la « Proposition »). La « petite loi » votée par les sénateurs a modifié le texte approuvé par l’Assemblée nationale sur de nombreux points, et fera…
Un nouveau règlement devrait préciser les règles de procédure relatives à l’application du RGPD
Le 20 février, la Commission a confirmé une initiative permettant de rationaliser la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données lors de l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les cas transfrontaliers.
Consultation publique sur la mise en œuvre du DSA
Le Digital Services Act, DSA habilite la Commission à adopter des actes d'exécution détaillant les dispositions relatives aux prescriptions de l'article 83 du DSA incluant les procédures et les pouvoirs d'enquête et d'exécution de la Commission.
Des précisions sur les règles relatives aux projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI)
Mme Vestager a rappelé, dans une réponse fait au Parlement européen, le 14.2.2023, les règles relatives aux projets importants d'intérêt européen commun (IPCEI). Il s’agit de soutenir des projets d'innovation et d'infrastructure stratégiques, très ambitieux, conçus conjointement, à l'échelle de l'UE et générant des retombées importantes pour l'économie européenne. La…
Accord sur le règlement et la directive sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques
Un accord est enfin intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Les textes sur lesquels un accord est intervenu permettront aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves…
Directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal : l’écocide sera-t-il de retour ?
L'actuelle directive 2008/99/CE du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal vise principalement à améliorer la protection de l'environnement au moyen d'une législation pénale harmonisée.
CJUE 22 décembre 2022 Amazon c/ Louboutin : vers une responsabilité accrue des plateformes d’e-commerce en cas de contrefaçon de marque
Dans une affaire opposant Christian Louboutin à Amazon, au sujet d’annonces de vendeurs tiers relatives à des chaussures à semelles rouges contrefaisantes publiées sur la place de marché en ligne, la Grande chambre de la Cour de justice a rendu un arrêt qui bouleverse les certitudes en matière de responsabilité…
Trois questions à Pierre Sellal à propos du Conseil européen réuni le 9 février 2023
Il s’agissait d’une réunion « extraordinaire » du Conseil européen (la session habituelle dite de printemps se tiendra les 23 et 24 mars prochain), qui devait être consacrée essentiellement aux enjeux migratoires, en raison de l’augmentation rapide des flux de migrants vers l’Europe, notamment « irréguliers », depuis la fin…
Antonia Raccat rejoint August Debouzy en qualité d’associée : une étape importante dans la croissance du pôle « Immobilier et Construction »
August Debouzy accueille Antonia Raccat en qualité d’associée, une figure majeure du monde de l’immobilier et du financement immobilier. Son arrivée, qui s’accompagne de celle de sa collaboratrice sénior Catherine Mintégui, vient renforcer le pôle « Immobilier et Construction » crée il y a 15 mois par notre associé Guillaume Aubatier.
Intelligence artificielle (« IA ») et mégadonnées dans le domaine de la recherche et de la pratique médicales : les éléments clés à retenir du colloque organisé par le Conseil d’Etat, la CNIL et l’Alliance IHU France
La santé est indéniablement l’un des domaines où l’IA a déjà démontré le réel intérêt de son utilisation pour l’accompagnement de l’humain. L’IA peut par exemple être une aide au diagnostic en détectant des maladies sur de l’imagerie médicale grâce à une analyse plus fine que l’œil humain. Des montres…
Hermès remporte son procès contre l’artiste digital Rothschild à l’origine des « MetaBirkins », NFT associés à des représentations virtuelles des sacs Birkin pouvant être utilisés dans le métavers.
La décision, première du genre, était très attendue : elle vient préciser les rapports entre droit de la propriété intellectuelle, en particulier le d