Défense d’une personnalité publique devant la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation dans une affaire de complicité et de recel de détournement de fonds publics et de biens sociaux. À l’issue de la procédure d’appel, la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, qui a validé les dispositions contestées.
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