Représentation d’une association internationale devant la Cour constitutionnelle belge sur la constitutionnalité d’une loi belge portant préjudice aux membres du client. Le cabinet a sollicité le renvoi d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne, l’affaire impliquant l’interprétation d’une directive européenne.
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