Le Hub list
The texts related to green consumption are making progress, with a focus on ecodesign and repair of certain goods
Plusieurs textes relatifs à la consommation verte sont en cours de discussion législative. Parmi ceux-ci : le règlement sur l’écoconception pour les produits durables (Ecodesign for Sustainable Products Regulation) et la directive établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens (Directive on common rules promoting the repair of…
Digital Services Act: Zalando and Amazon contest their qualification as very large online platforms
La société de commerce en ligne allemande Zalando et la société Amazon, ont chacune introduit une action, respectivement les 27 juin 2023 et 5 juillet 2023, devant le Tribunal de l’Union européenne aux fins de contester les décisions de la Commission européenne les qualifiant de très grande plateforme en ligne…
Trilogue on the proposal for a regulation on Data (Data Act): the Council and the Parliament have reached an agreement on a compromise text
Lors de leur dernière réunion dans le cadre du trilogue, le 27 juin 2023, la présidence du Conseil de l’UE et les représentants du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire (l’Accord) sur le règlement relatif à des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation…
Extraterritoriality of US law | EU General Court’s IFIC Holding ruling provides crucial clarifications on the application of the EU Blocking Statute
Dans un arrêt majeur, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a validé les décisions de la Commission européenne autorisant Clearstream Banking AG à bloquer les dividendes de la société allemande IFIC Holding, dont les actions sont indirectement détenues par l'État iranien. Cet arrêt, qui aborde notamment les questions de rétroactivité…
European Commission Outlines Regulations for Foreign Subsidies
On December 14, 2022, the European Parliament and the Council adopted the Regulation concerning foreign subsidies distorting the internal market ("RSE»)[1]
August Debouzy assisted Grenadier Holdings Limited in filing a simplified cash tender offer
August Debouzy assisted Grenadier Holdings Limited in filing a simplified cash tender offer for the stock of its subsidiary Paragon ID, a company listed on
August Debouzy advised TNP Consultants, a management consulting firm specializing in structural transformations.
August Debouzy advised TNP Consultants, a management consulting firm specializing in structural transformations, in the acquisition of the Data Governance
August Debouzy assisted Adveo France, France’s leading office supplies wholesaler, with the acquisition of Top Office and Top Office Business
August Debouzy firm advised Adveo France, the leading wholesale distributor of school and office supplies in France, Belgium, the Netherlands and Luxembour
Sanctions | EU Adoption of the 11th Wave of Economic and Individual Sanctions against Russia
Le 21 juin 2023, le Conseil de l'Union européenne a annoncé l'adoption d'un onzième train de sanctions contre la Russie, en réponse à l'aggravation du conflit en Ukraine. L’objectif affiché est le renforcement de l'efficacité de l'application et de la mise en œuvre des sanctions existantes, en tirant parti des…
The European Commission publishes proposals for a new pharmaceutical package
Le 26 avril 2023, la Commission européenne (CE) a publié un ensemble de propositions1 visant à modifier la législation dans le domaine pharmaceutique afin
CSRD Directive: the European Commission publishes its first draft sustainability standards
Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par
Fit for 55: adoption of a carbon border adjustment mechanism
Le règlement 2023/956 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (le « règlement MACF ») a été adopté le 10 mai 2023 et publié au JOUE du